Etat civil

Etat civil

Le service état civil est ouvert tous les jours

Lundi :
13h - 18h

Mardi - Mercredi - Jeudi :
8h30 - 12h

13h - 17h

Vendredi :
8h30 - 12h

13h - 16h30

Samedi :
10h - 12h

Le samedi matin, vous pouvez effectuer :
- une demande de livret de famille
- une demande de copies d'actes d'état civil : naissance, mariage, décès
- un recensement civique des jeunes de 16 ans
- une légalisation de signatures
- une certification conforme de documents à destination de l'étranger
- une inscription sur la liste électorale
- un retrait d'imprimés de demande de permis de construire, de déclaration de travaux.

N'hésitez pas à consulter le site internet http://www.service-public.fr/

Retrouvez toutes vos démarches d'état civil en cliquant sur le bouton suivant:

 

ATTENTION

Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité ou du livret de famille.

CE QUI CHANGE AU 1er NOVEMBRE 2017

LE PACS

A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle)

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CHANGEMENT DE PRÉNOM

La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a étéé dressé. S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l'officier de l'état civil saisit le Procureur de la République sous le contrôle duquel il exerce ses fonctions (art.34-1 C.civ.). Ce dernier peut, après examen de la demande, s'opposer au changement de prénom sollicité et notifier au demandeur son refus par décision motivée.

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RÉFORME ET Nouvelles modalitÉs de dÉlivrance des cartes nationales d'identitÉ (CNI)

Conformément au nouveau dispositif de délivrance des Cartes Nationales d’Identité (CNI), les usagers doivent déposer leurs dossiers auprès d’une commune équipée d’un dispositif de recueil de données biométriques.

  • Dans un deuxième temps : constituer votre dossier (photos, justificatif de domicile datant de moins de trois mois avec une copie et les autres pièces nécessaires, selon le cas).
  • Dans un troisième temps : se rendre dans l’une des mairies stations, après avoir pris contact avec la mairie choisie pour fixer éventuellement un rendez-vous ou pour des informations complémentaires

En effet, certaines mairies-stations reçoivent uniquement sur rendez-vous.

La présence de l’intéressé(e) majeur(e) ou mineur(e) de 13 ans et plus est obligatoire lors du dépôt du dossier. 

Les mineurs de moins de 13 ans doivent être présents au dépôt du dossier ou au retrait de la pièce d’identité. 

Le délai de traitement varie selon les périodes de l’année. 

ATTENTION : n'attendez pas le dernier moment, le délai est plus long avant les vacances scolaires !

Les mairies-stations de proximité sont :

> MÉRIGNAC

60 avenue du Mal de Lattre de Tassigny

( 05.56.55.66.00

Sans rdv les matins

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

Sur rdv les après-midi :

  • Lundi : 12h00 - 16h45
  • Mardi au vendredi : 12h00 - 17h45
  • Samedi : 9h00 - 11h45

> PESSAC

39 place de la 5ème République

( 05.57.93.63.63

Lundi de 13h30 à 19h00 : dépôt des dossiers sur rdv

et retrait sans rdv
Du mardi au vendredi de 8h30 à 17h00 :

Dépôt des dossiers sur rdv et retrait sans rdv

Samedi de 9h00 à 11h00 : dépôt dossiers sur rdv.

Samedi de 11h00 à 12h00 : retrait sans rdv.

> ANDERNOS LES BAINS

179 boulevard de la République

( 05.57.76.11.00

Du lundi au jeudi : 9h00 - 18h00

Vendredi : 9h00 - 17h00

> ST MEDARD EN JALLES

Avenue Montesquieu

( 05.56.57.40.40

Sur rdv uniquement

Lundi : 13h30 - 16h30 (dépôt)

Retrait : 16H00 à 17h20

Du mardi au vendredi : 8h45 - 11h20 (dépôt) /retrait de 11h20 à 12h00 puis dépôt de 13h00 à 16h20 et retrait jusqu’’à 17h20

Samedi : 10h00 - 12h00

 

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire à partir du 15 janvier 2017autorisation de sortie mineur

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire  prend la forme d'un formulaire à télécharger (voir lien ci-dessous) sur le site service-public.fr (imprimé Cerfa Numéro 15646*01), à remplir et signer.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Textes de référence

Pour en savoir plus